Cher Ministre de la culture,

Je crois que vous vous êtes fait niqué…

Contrairement à ce qu’on dit parfois, il n’y avait pas de vide juridique, car la jurisprudence est source de loi. L’amendement voté revient à inscrire dans la loi les décisions, notamment celle prise par la cour d’appel de Montpellier cette année, qui légalisaient l’échange P2P quand il n’a pas de logique commerciale. Il confirme la jurisprudence alors que l’avant-projet de loi du gouvernement voulait la contredire.

Les détails ici.