by Laurent • 22 December 2005 • Non classé
Cher Ministre de la culture, Je crois que vous vous êtes fait niqué… Contrairement à ce qu’on dit parfois, il n’y avait pas de vide juridique, car la jurisprudence est source de loi. L’amendement voté revient à inscrire dans la loi les décisions, notamment celle prise par la cour d’appel de Montpellier cette année,...
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